| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 32 000 000 | | Conditions de vie outre-mer | 32 000 000 | 0 | | TOTAUX | 32 000 000 | 32 000 00...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dan...
I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même 3° du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des commun...
I. – À la fin du troisième alinéa du 4° du II, les mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...
Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « , après consultation des financeurs, ». Exposé sommaire : Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé dans la presse une revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avril pr...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 100 000 000...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ; « 5° Les dépenses mises en œuvre par les établissement publi...
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. » ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Au début de la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par...
I. – Après le d du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopéra...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 52 000 000 | 0 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 52...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger en 2024 la neutralisation intégral...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 | 0 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 1 0...
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots : « À compter de », le mot : « En ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l’année précédente », les mots : « en 2023 ». III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...
I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’a...
I. – L’article 115 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2022 est ainsi rédigé : « Art. 115. – Est joint au projet de loi de finances de l’année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexe explicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le monta...
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre...
|
|
|
|
|
|
