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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3322C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF2004C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 52 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 52 000 000 |
| TOTAUX | 52 000 000 | 52 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La dotation générale de décentralisation des départements 2024 est programmée à hauteur de 265M€ en AE=CP. En 2022, les crédits consommés pour cette même DGD étaient de 317M€. Entre 2024 et 2022, la DGD des départements connaîtra donc une baisse de 17 %, à comparer avec une inflation de +4,8 % en 2023 et +2,6 % en 2024.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits dédiés à hauteur de 52 M€, afin que cette DGD départementale retrouve son niveau de fin 2022. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "04 – Dotation générale de décentralisation des
départements" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ;
- diminution de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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