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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3293C (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La prime de transition énergétique a été créée par la loi de finances initiale pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne sont donc en l’état du droit en vigueur pas éligibles à cette prime.
En cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (CIOM) réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, et afin de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin, le présent article prévoit de rendre les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions d’octroi des aides aux propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon seront précisées par décret.
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