Amendement N° 3377C (Sort indéfini)

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment concernant les communautés de communes.

C’est pourquoi – dans le cadre des discussions sur le PLF pour 2023 - l’AMF avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions :

• être une communauté de communes ;
• regrouper moins de 20 001 habitants ;
• avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ;
• avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI (toute catégorie confondue).

Cette proposition a été retenue dans le texte final. Cette mesure a bénéficié à 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU), pour un coût de 6,7 M€ financé grâce à la hausse de la DGF en 2023.

Cependant, bien que cette mesure ait permis de donner un second souffle à de nombreuses communautés de communes, il est nécessaire de poursuivre cet effort dans un contexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier.

C’est pourquoi, le présent amendement propose :

d’assouplir les conditions d’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes, qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiter de ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ;

• de prolonger ce déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes, dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, par exemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leurs dotations ;
• de maintenir les autres critères d’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être une communauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).

À ce stade, et compte tenu des données DGF pour 2023, ce déplafonnement de la dotation d’intercommunalité concernerait 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure ne représente pas de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019, et + 90 millions par an dans le cadre de la proposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2024), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2024.

Le présent amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France.