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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3308C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – L’article 115 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2022 est ainsi rédigé :
« Art. 115. – Est joint au projet de loi de finances de l’année, pour chacun des pouvoirs publics, un rapport expliquant les crédits demandés par celui-ci. Cette annexe explicative développe, pour chacun des pouvoirs publics, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées et présentant les écarts avec les crédits initiaux.
« Pour la Présidence de la République et le Conseil constitutionnel, ce rapport respecte la présentation des crédits utilisée pour les autres missions, notamment du point de vue des indicateurs de performance et de la justification au premier euro. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois aux lois de finances de l’année 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.
Exposé sommaire :
L’article 115 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 prévoit, pour la mission "Pouvoirs publics", un rapport explicatif.
La présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l’information du Parlement. Néanmoins, les informations fournies par l'annexe budgétaire sont dans une nomenclature différente du reste des crédits du PLF. Par exemple, les crédits sont présentés par catégories mais pas par action. Les crédits dédiés aux déplacements sont donc dissociés des dépenses de fonctionnement. De même, il n'existe aucun indicateur de performance pour évaluer l'efficience de la dépense publique.
Par ailleurs, le rapport explicatif des crédits prévus pour le Conseil constitutionnel est plus que liminaire puisqu'il est constitué d'une seule page !
Cet amendement propose donc de présenter le budget de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel selon les règles de la LOLF, c'est-à-dire par action, avec une justification au premier euro et où les crédits sont évalués d'après des indicateurs de performance fixés en amont de l'exécution budgétaire.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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