Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée...

I. – À la première phrase du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : »« 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) est ainsi modifié : A. Aux 1° et 2° du VII bis, les deux occurrences « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées par les termes « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les construct...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : – La première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ; – L...

I. – Le I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; 2° Au 1° et au 2° , les mots : « fonctionnant à l’énergie électrique » sont supprimés ;...

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; b) Aux 1° et 2° , sont ajoutés les mots : « fonctionnant à...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

I. – L’article 1520 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Le 2 de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création, fabrication, assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471‑28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour 2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€ au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». Le Gouvernement estime en effet que les résultats financiers du gestionnaire de l’assurance chômage résultent des ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LIOT souhaite supprimer l’article 8, qui organise l’extinction progressive de la seconde tranche de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour rappel, les recettes de CVAE sont estimées à 5,4 Md€ pour 2023 (prévision LFI) contre 4,1 Md€ en 2024 (prévision du PLF en tenant com...

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le montant annuel de la taxe affectée aux chambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604 du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du pré...