Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3317C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« À compter de »,
le mot :
« En ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« l’année précédente »,
les mots :
« en 2023 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’alinéa 45 de l’article 56 du PLF prévoit une stabilité pérenne de cette partie de la DGF des départements, sans prise en compte des difficultés financières de ces collectivités.
L’évolution de la DGF doit par ailleurs être fixée lors de l’examen de chaque projet de loi de finances par la représentation nationale. Cet alinéa prévoit donc d’une entorse au principe d’annualité budgétaire.
Le présent amendement vise donc à admettre la stabilité de la DGF des départements pour 2024 et non pour les années suivantes.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.