Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3367C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – À la fin du troisième alinéa du 4° du II, les mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l’État ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une hausse importante de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, passant de + 30 M € à + 90M € par an. Pour 2024, le budget de l’État prévoit de financer un tiers (30 M€) de cette augmentation, le reste étant financé par un écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Compte tenu de l’importance de ce nouveau prélèvement de la dotation de compensation des EPCI et de l’incertitude quant à la participation de l’État dans la durée pour financer l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, il est indispensable de protéger leurs ressources dans un contexte d’inflation qui les met en difficulté budgétaire.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe du financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité par un prélèvement sur les recettes de l’État afin que cette augmentation ne pèse pas sur le budget des intercommunalités.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.