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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3335C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 59(C)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur potentiel financier par habitant ne puisse conduire à amoindrir le montant attribué. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'éligibilité automatique des très petites communes à la dotation particulière "élu local".
La DPEL, créée en 1992, compense les dépenses obligatoires relatives à la formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires. Le droit actuel octroie la DPEL aux communes de moins de 1 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
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