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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3318C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1992C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Serva, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La dotation communale d’insularité est prévue à hauteur de 4 M€ en 2024, c’est-à-dire à un montant équivalent aux crédits consommés en 2022, malgré une inflation de 4,8 % en 2023 et de 2,6 % en 2024.
Les députés LIOT demandent à ce que tout soit mis en œuvre pour tenir compte de la double insularité de certaines collectivités. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- augmentation de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ;
- diminution de 1 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
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