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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3313C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 56(C)
I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l'alinéa suivant :
« 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 87 et 88.
Exposé sommaire :
La réforme fiscale qui a consisté à l’égard à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme des dotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et les Départements empêche de simuler l’intégralité des effets d’une réforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà sur l’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative de la TVA, augmentation des dépenses sociales).
Le Gouvernement estime que la réforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.
Départements de France reconnaît la nécessité de faire évoluer les indicateurs financiers mais souhaite que les conditions soient requises en termes de prise en compte des conséquences d’une telle réforme et que, par conséquent, la réforme des dotations CNSA ait préalablement lieu. Dès lors, il est demandé la suppression du projet gouvernemental.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avec l’association des Départements de France
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