Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Motion de rejet préalable)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communicatio...

L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « service intermédiaire » les mots : « services intermédiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 453‑1 », insérer la mention : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la mention : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « IV ». V. – En conséquence, au déb...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sans que le responsable mentionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention » les mots : « sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, sans que le responsable mentionné au premier ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillan...

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cette dernière » les mots : « L’autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot : « ainsi ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « en application du II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « recherche », insérer les mots : « au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Le I de l’article 6‑8 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de l'article 2 bis de la présente loi entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 7 de la loi n° 2023...

I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots : « concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « le cas échéant ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assortie », insérer les mots : « éventuellement la mise en demeure ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « sens » insérer les mots : « du 8 de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.