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Les interventions de Paul Midy sur ce dossier

135 amendements trouvés


25/09/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1674 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au III ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « selon la même procédure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la person...

25/09/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1674 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de déterminer » ; les mots : « d’inciter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1674 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; les mots : « défini par le décret mentionné ...

25/09/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1674 - Article 5 quater (Adopté)
Mme Morel, M. Midy

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/09/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Tombe)
Mme Morel, M. Midy

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/09/2023 — Amendement N° CS954 au texte N° 1514 - Article 36 (Adopté)
Mme Morel, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, M. Midy

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administ...

21/09/2023 — Sous-Amendement N° CS956 à l'amendement N° CS832 au texte N° 1514 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV » « la mention : « « III ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle

19/09/2023 — Amendement N° CS925 au texte N° 1514 - Article 15 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « toute entreprise de jeux » les mots : « l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle ». III. – En conséquenc...

19/09/2023 — Amendement N° CS938 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS936 au texte N° 1514 - Article 25 (Adopté)
M. Midy

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seules personnes mentionnées à l’article 8‑1 don...

19/09/2023 — Amendement N° CS940 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 7, substituer au mot : « tout » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS939 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/09/2023 — Amendement N° CS929 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Midy

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication - selon la procédure prévue à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004...

19/09/2023 — Amendement N° CS930 au texte N° 1514 - Article 23 (Adopté)
M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff, Mme Morel

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.

19/09/2023 — Amendement N° CS937 au texte N° 1514 - Article 6 (Adopté)
Mme Morel, M. Midy, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Le Hénanff

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issu...

19/09/2023 — Amendement N° CS924 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Masséglia, M. Midy

I. – 1° Toute personne morale qui entend proposer au public une offre de jeux définie à l’article 15 la déclare préalablement à l’Autorité nationale des jeux. 2° Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise d...

18/09/2023 — Amendement N° CS901 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Retiré)
M. Midy

I. - À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confiance désigné parmi ...

18/09/2023 — Amendement N° CS900 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Adopté)
M. Midy

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1er...

18/09/2023 — Amendement N° CS902 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Retiré)
M. Midy

I. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de con...

18/09/2023 — Amendement N° CS904 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Retiré)
M. Midy

I. – À compter du 1er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certific...