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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS802 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« pour les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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