Amendement N° CS840 (Adopté)

Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions.

Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau permettrait aux différentes autorités compétentes de communiquer afin de permettre une mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approche technique et politique.