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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS809 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Midy.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« soit dans les parties des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements »
les mots :
« dans des lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements partiellement ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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