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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

737 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 196 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑3. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé pub...

19/05/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique...

19/05/2024 — Amendement N° 194 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur,...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1. ». Exposé sommaire : Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publi...

19/05/2024 — Amendement N° 193 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui n’a pas de caractère thérapeutique ». Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.

19/05/2024 — Amendement N° 192 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la person...

19/05/2024 — Amendement N° 191 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de l’avant-projet de loi. Le médecin se tient derrière la porte la seringue à la main. Quel sera le déclencheur de son interventi...

19/05/2024 — Amendement N° 190 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Le mot "personne" n'est pas suffisamment ...

19/05/2024 — Amendement N° 189 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant d...

19/05/2024 — Amendement N° 188 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecin ou à l’infirmier » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit le patient lui-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donn...

19/05/2024 — Amendement N° 187 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’argumentation avancée pour justifier ce projet de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la perso...

19/05/2024 — Amendement N° 186 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ». Exposé sommaire : L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être ...

19/05/2024 — Amendement N° 185 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. » Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’aut...

19/05/2024 — Amendement N° 184 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’a pas de but thérapeutique ». Exposé sommaire : L’étude d’impact est sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors de...

19/05/2024 — Amendement N° 183 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient en phase terminale ». IV. – En conséquence, p...

19/05/2024 — Amendement N° 182 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d'euthanasie et de suicide assisté. L'administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n'est précisé dans cet article sur l'endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des...

19/05/2024 — Amendement N° 181 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bo...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confi...

19/05/2024 — Amendement N° 180 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Ce projet de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a pos...

19/05/2024 — Amendement N° 179 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation ...

19/05/2024 — Amendement N° 178 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi comm...

19/05/2024 — Amendement N° 177 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. ...