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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 193 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui n’a pas de caractère thérapeutique ».
Exposé sommaire :
Il apparait nécessaire de préciser que la substance létale n’a pas de caractère thérapeutique comme le reconnait l’étude d’impact.
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