Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 188 (Sort indéfini)

Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.

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Texte de loi N° 2634

Article 10

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« médecin ou à l’infirmier »

le mot :

« patient ».

Exposé sommaire :

Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit le patient lui-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donner tout pouvoir au médecin.

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