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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 195 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton, Mme D'Intorni.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑2. – ».
Exposé sommaire :
Le suicide assiste et l'euthanasie ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques. Ils sont par ailleurs en contradiction avec l'actuel article L. 1110-5 du Code de la santé publique.
Aussi, il n'apparaît souhaitable de les codifier au sein du code de santé publique.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la codification introduite en commission.
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