Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 181 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient.
Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.
C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder.
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