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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 182 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 9 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d'euthanasie et de suicide assisté.
L'administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n'est précisé dans cet article sur l'endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentaires, les établissements psychiatriques. .
Aussi, il convient de supprimer cet article.
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