Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 179 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 235 )
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire :
Pour la mise en place d'une euthanasie ou d'un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu'un nombre de jours. C’est ce qui est prévu aujourd’hui pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l'apaisement d'un malade face à une telle décision.
A titre de comparaison, en Belgique, le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.
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