Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes privées de liberté qui pourraient ne pas exercer leur liberté de manière libre et éclairée.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes dont la vulnérabilité a justifié une mesure de tutelle ou de curatelle.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment du geste qui donne la mort ». Exposé sommaire : La volonté de faire l'objet d'un suicide assisté de façon libre et éclairée doit être présente jusqu'à la dernière minute.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Exposé sommaire : Le choix d'arrêter de prendre ses médicaments, notamment quand ces médicaments traitent la douleur, ne peut être un critère d'accès au suicide assisté.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Exposé sommaire : La notion de souffrance psychologique n'est pas suffisamment claire pour en faire un critère de discernement.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du suicide assisté aux malades en phase terminale.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : amendement de clarification

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 précise les conditions d'accès au suicide assisté. Cet amendement de suppression se justifie en soit par une opposition au suicide assisté mais ces conditions d'accès sont également beaucoup trop larges et ouvrent les portes à des excès dont nos concitoyens les plus vulnérables seront les ...

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En inscrivant dans le même article du code de la santé publique le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" et le "droit de bénéficier de l'aide à mourir", ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de confondre les deux et à terme d...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quelles que soient les périodes de crise ou d’urgence, sanitaires ou autres, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. » Exposé sommaire : Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenu l’article R 4127 –38 du code de déontologi...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article définit ce qu'est l'aide à mourir sans évoquer un seul instant sa réalité, c'est à dire le suicide assisté et l'euthanasie. Cet amendement de suppression vise à rejeter l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie dans la loi.

À la fin, substituer aux mots : « et fin de vie » les mots : « suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de suppr...