Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1506 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1330 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification
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