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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1507 (Tombe)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La personne volontaire ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. »
Exposé sommaire :
La personne volontaire qui donne la mort ne peut pas être un proche pour deux raisons :
- l'acte est d'une violence d'autant plus extrême qu'il s'agit d'un proche
- pour lutter contre les conflits d'intérêt potentiels.
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