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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1504 (Rejeté)
(1 amendement identique : 49 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 quater (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« et fin de vie »
les mots :
« suicide assisté et euthanasie ».
Exposé sommaire :
Intégrer le suicide assisté dans un chapitre relatif aux soins c’est confondre les soins et l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un soin. Ces pratiques ne relèvent donc pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.
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