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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1511 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelles que soient les périodes de crise ou d’urgence, sanitaires ou autres, toute modification législative portant sur les questions éthiques dont la fin de vie est adoptée selon une majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions prévues par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir tout durcissement de la présente loi sur la base d'événements conjoncturels.
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