Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, ...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même co...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf pour les primo accédants aux seules zones tendues du territoire et uniquement pour les logements situés dans un habitat collectif. Ainsi, dans les zones B2 et C, le P...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Relèvent du taux réduit de 10 % : « 1° Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour le...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A est ainsi modifié : a) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. ...

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° Le troisième du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable,...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525 millions d’euros chaque année....

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Supprimer les alinéas 119 à 148. Exposé sommaire : À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélèvements d’eau. Une telle méthode n’est pas acceptable et viendrait menacer dangereusement la compétitivité de nos agriculteur...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

I. – Au début de l’alinéa 110, insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertions aux alinéas 111 à 115. Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement...

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : À travers les alinéas 107 à 118, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance pour pollutions diffuses. Une telle méthode n'est pas acceptable et viendrait menacer dangereusement la compétitivité de nos agriculteurs....

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – À l’alinéa 28, après la référence : « 1° », insérer les mots : « au 1^er janvier 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2031 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2032 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l...

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre : « 24,81 » le nombre : « 21,81 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 30,8 » le nombre : « 26,8 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au no...