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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 539A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 28, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2031 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2032 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2033 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2035 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2036 ».
VIII. – À l’alinéa 45, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2030 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2031 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2032 ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2033 ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 49, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2034 ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2035 ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2036 ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2036 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans un entretien du 7 septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre de l’Économie a indiqué que la mesure de suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notre fiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse se produire, il est donc impératif qu’existent des « investissements verts » adaptés.
Or, ces « investissements verts » alternatifs au GNR sont actuellement indisponibles, et ce, malgré la bonne volonté des représentants du monde agricole, notamment la FNSEA, qui, depuis quatre ans déjà, proposent au Gouvernement de construire collectivement une trajectoire permettant d’aboutir à des solutions alternatives au GNR (carburants verts, hydrogène, électricité...) sans obtenir de réponse.
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dans l’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autre solution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pour unique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces derniers sans modifier ni la consommation de GNR, ni son impact carbone.
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne « pas procéder par brutalité » et soucieux de préserver la compétitivité de nos agriculteurs, condition indispensable au rétablissement de notre souveraineté alimentaire, cet amendement propose, dans une logique de compromis, de décaler la mise en oeuvre de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) afin de laisser du temps à nos agriculteurs pour s’y préparer. Concrètement, cet amendement propose de commencer la mise en oeuvre de la proposition gouvernementale au 1er janvier 2030.
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