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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 586A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine, M. Dubois, M. Neuder, M. Herbillon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A est ainsi modifié :
a) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de leur entraînement physique et sportif et des compétitions ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « c et f » sont remplacés par les mots : « c, f et h ».
2° Il est ajouté un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestations de pose, d’installation, de réalisation et d’entretien d’infrastructures, de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de dispositifs ayant pour objet de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les équipements sportifs d’entrainements et de compétitions, ainsi que l’ensemble bâtiments situés dans l’enceinte de cet équipement et les bâtiments des fédérations sportives agrées mentionnées à l’article L. 131‑8 du code du sport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre éligible à un taux de TVA à 5,5 % l’acquisition d’équipements sportifs adaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité des installations sportives et des bâtiments des fédérations agrées.
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est nécessaire d’accompagner aux mieux les acteurs du monde sportif dans les efforts qu’ils se sont engagés afin d’améliorer l’accessibilité de leurs équipements et de leurs locaux. L’ambition forte de faire des prochains jeux olympiques des Jeux inclusifs est particulièrement louable. Nous devons également profiter de cette occasion pour promouvoir la pratique du sport chez les personnes en situation de handicap car le sport constitue un formidable levier d’inclusion au quotidien.
Or, la réalisation de travaux d’accessibilité et l’acquisition d’équipements spécifiquement adaptés aux personnes handicapées représentent un coût très élevé pour les structures associatives que sont les clubs sportifs et les fédérations. Pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour les JO et pour créer les conditions d’une société plus inclusive, il convient donc de réduire ces coûts en abaissant le taux de TVA applicable à ces équipements et travaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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