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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 577A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil de revenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant du régime micro-foncier bénéficie d’un abattement de 30 % pour la définition du revenu imposable.
Dans un contexte d’attrition des logements permanents, cet amendement vise à encourager la location de logements non meublés afin de garantir un meilleur équilibre entre location de meublés de tourisme et habitat permanent, dans les territoires touristiques marqués par une forte tension sur le marché de l’immobilier.
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