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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 590A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Viry, M. Kamardine, M. Dubois.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier également dans une même proportion la TFPB.
Cette règle fait non seulement supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la règle de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l'a défini l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
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