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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
655 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 1348A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger...
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la trans...
11/10/2023 — Amendement N° 1318A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Brigand, M. Descoeur,...
Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, la totalité de l’immeuble transmis en pleine propriété faisant l’objet de travaux de rénovation si les conditions suivantes sont réunies...
11/10/2023 — Amendement N° 1083A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, la méthodologie et les critères pouvant être retenus pour analyser le cycle de vie des équipements de chauffage précédant leur utilisation ; ainsi que sur les conditions et les proportions dans lesquelles un bonus-malus pourrait être appliqué sur ces équipements...
11/10/2023 — Amendement N° 1082A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le 3° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant...
11/10/2023 — Amendement N° 1081A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le e du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant ...
11/10/2023 — Amendement N° 950A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
Le premier alinéa du 2° de l’article L. 471-28 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2° Le travail à façon, le montage ou l’installation dans le cadre de la création fabrication assemblage pour les biens suivants : ». Exposé sommaire : La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques (CETIM), re...
11/10/2023 — Amendement N° 948A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé : « Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis...
11/10/2023 — Amendement N° 947A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme ...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° 945A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
11/10/2023 — Amendement N° 944A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositi...
11/10/2023 — Amendement N° 942A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...
11/10/2023 — Amendement N° 941A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...
11/10/2023 — Amendement N° 934A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Duboi...
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...
11/10/2023 — Amendement N° 928A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est com...
11/10/2023 — Amendement N° 924A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite, » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « assimilés ...
10/10/2023 — Amendement N° 628A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C...
I. – Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « F bis. – Au même tableau du même alinéa est ajoutée une ligne et un alinéa ainsi rédigés : «
| Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes |
