Projet de loi de finances pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rappor...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 64 à 68. II. – En conséquence, à l'alinéa 69, après le mot : "application", insérer les mots : "des A et B". III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 70. IV. – En conséquence, supprimer le VII de l'alinéa 107. Exposé sommaire : La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rappor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF59 au texte N° 1985 - Article 24 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand... I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF63 au texte N° 1985 - Article 56 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand... I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF60 au texte N° 1985 - Article 27 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, ... I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1985 - Article 35 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF40 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Retiré) M. Descoeur, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bony, Mme Périgault, M. Fabrice Brun, M. Brigand... I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « inscrite en », les mots : « composant le ». II. – Après les mots : « en application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « I est rapportée au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’eff... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org