Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La date : « 1^er juillet 1994 » est remplacée par la date : « 1^er octobre 2024 » ; 2° À la fin, les mots : « 1^er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « 1^er septembre 2023 e...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neu...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la ...

I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les b...

I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € »est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé pa...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillis...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse u...