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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 646 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 50 134 388 563 962 1053 1191 1216 1327 1505 1658 1927 2395 2694 2931 3020 3049 3387 3419 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ». Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 5, qui légalise, comme l’ensemble du titre II, le suicide assisté et l’euthanasie.
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