Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 648 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et l’a confirmée au moment de l’administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la substance létale ne peut être administrée si la personne n’a pas confirmé qu’elle y consent juste avant sa mort.
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