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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 652 (Tombe)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) :542‑546.).
Le projet de loi prévoit d’aller encore plus loin qu’une « simple » présence des proches (ou d’une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfois chargés d’administrer la substance létale. Cela ne sera pas sans conséquence sur leur santé psychologique.
Le présent amendement vise donc à exclure les « personnes volontaires » de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.
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