Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 647 (Retiré)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« a »
insérer le mot :
« personnellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dès l’article 5, que la demande d’administration d’une substance létale ne peut provenir d’une tierce personne.
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