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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 651 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« un médecin, un infirmier ou ».
Exposé sommaire :
Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».
Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie qu’elle soit donnée par des professionnels de santé.
Le présent amendement vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale.
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