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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 650 (Tombe)

(4 amendements identiques : 104 322 530 1049 )

Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault.

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Texte de loi N° 2634

Article 5 (consulter les débats)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».

Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la personne "volontaire" soit accompagnée de professionnels de santé.

Le présent amendement de repli vise donc à exclure les médecins et les infirmiers de la liste des personnes susceptibles d'assister l'administration de la substance létale.

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