Fonctionnement du marché du travail
(Vote solennel)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en place des opérateurs de compétences, l’attribution des agréments à ces organismes et leur fonctionnement. Exposé sommaire : En 2019 la loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 5524‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 5524‑3 dudit code, le décret mentionné au premier alinéa proroge à l’identique les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La situation spécifique des collectivités ultramarines...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement o...

À la première phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des t...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , et après négociations des branches professionnelles sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’insister sur les causes multifactorielles à l’origine des difficultés de recrutement....

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêt...

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les règles d’ind...

Après le mot : « , État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Par cet amendem...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « , les fréquences de réunion des jurys et les conditions de rémunération ». Exposé sommaire : Si le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un outil intéressant et utile...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que les règles d’indemnisation ...

I. – La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; ...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rappor...