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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS102 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Serva, M. Colombani.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage ; tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés.
Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle emploi.
Cette protection est nécessaire pour éviter que les salariés ne soient soumis à d’éventuelles pressions, et renoncent ainsi à recourir à leurs droits chômage, dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat auprès de la même entreprise.
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