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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 49 (Rejeté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422‑20‑1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
2° À l’article L. 5422‑20‑2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
3° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».
Exposé sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’équilibre du régime paritaire de l’assurance chômage : d’une part avec la suppression de la cotisation chômage salarié remplacée par une part de CSG ; et d’autre part au travers d’un encadrement strict des négociations par l’État.
Cet encadrement strict a été à l’origine de l’échec des négociations syndicales en 2019, et donc à la reprise en main par l’État de la réforme d’assurance chômage.
Le décret de carence pris à cette époque, pour une durée de 3 ans, arrive à échéance au 1er novembre 2022, sans que de nouvelles négociations n’aient été convoquées. Ainsi pour la deuxième fois en l’espace de 3 ans, une réforme d’assurance chômage sera mise en place par décret du Gouvernement, et non au travers de négociations. Le paritarisme n’est, dans les faits, pas respecté.
Avec cet amendement, il est proposé que l’encadrement strict de l’État mis en place par la loi de 2018 soit assoupli, afin de laisser le dialogue social s’exprimer. Concrètement il propose de remplacer le strict « document de cadrage » par un « document d’orientation » ; un terme déjà utilisé par l’article L. 1 du code du Travail relatif au dialogue social.
Nous devons impérativement renforcer notre dialogue social, et garantir les conditions d’un débat libre, apaisé, et serein. Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la CPME.
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