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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 265 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Serva, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La situation spécifique des collectivités ultramarines justifie d’éventuelles adaptations des règles d’indemnisation.
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