Amendement N° AS101 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui pose questions en termes de respect de la vie privée.

En effet, le présent article prévoit que les employeurs pourront avoir accès à la liste de leurs anciens salariés, inscrits à Pôle emploi. Ces données sont utilisées pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution chômage modulé.

Si l’on comprend l’objectif de transparence à destination des employeurs, qui sont en droit de savoir sur quel base sont calculés leur bonus ou malus, une telle disposition pose question vis-à-vis du respect de la vie privée des anciens salariés.

Comment se prémunir par exemple de possibles pressions de la part de l’employeur sur ses salariés ? Comment s’assurer que l’employeur ne soit pas tenter de demander à un employé de ne pas s’inscrire à Pôle emploi afin d’échapper au malus, en échange d’un nouveau contrat ?

Les craintes d’un non recours aux droits à l’assurance chômage de la part de certains salariés, dans l’espoir d’obtenir un nouveau contrat au sein de la même entreprise doivent être prises en compte.

A noter que l’étude d’impacts mentionne que le conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a rendu un avis majoritairement défavorable sur cette mesure.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article qui risque par ailleurs de limiter l’intérêt du système de bonus-malus.