Amendement N° AS96 (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage.

D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière réforme d’assurance chômage est entrée en vigueur dans la douleur, après l’échec des négociations syndicales. La période actuelle aurait du être l’occasion de renouveler avec le dialogue social, plutôt que de le contourner. C’est un nouveau coup porté au paritarisme, et cela va à l’encontre de l’esprit de la loi votée en 2018.

Comme l’indique le Conseil d’État, le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. Autrement dit, cet article laisse le Gouvernement libre de déterminer les règles d’assurance chômage sans aucune limite, ni précisions sur ses intentions. Il permet au Gouvernement de fixer des règles, sans avoir à justifier du bien fondé de celles-ci (l’étude d’impacts étant très limitée). Ce faisant, le dialogue avec les partenaires sociaux et le débat parlementaire sont tout simplement contournés : cela va à rebours du changement de paradigme annoncé par le Gouvernement qui promettait la concertation.

Ensuite, sur le fond, il nous parait prématuré d’entériner une nouvelle réforme d’assurance chômage alors que nous n’avons aucun recul sur la précédente réforme. Aucun élément factuel ne nous est proposé pour justifier de modifier les règles en vigueur. La nouvelle mesure qui devrait être proposée par décret consisterait à lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique. Cette idée demeure très floue, et soulève un grand nombre d’inquiétudes. Elle n’apparait ni efficace économiquement, ni juste socialement.

D’éventuelles justifications en matière d’économies budgétaires ne tiennent pas, l’Unédic étant redevenue excédentaire. Le seul argument avancé par le Gouvernement est celui de la lutte contre les difficultés de recrutement. Or, il n’existe pas de lien démontré entre assurance chômage et difficultés de recrutement. Ces dernières sont multifactorielles. Par ailleurs, seuls 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés : toucher à l’indemnisation aurait donc un effet plus que marginal sur le retour à l’emploi (si ce n’est contreproductif).

La crainte est grande que la mesure de contracyclicité proposée par le Gouvernement précarise un public déjà précaire, en privant un nombre croissant de personnes de droits à l’indemnisation. Par ailleurs, comment tenir compte des réalités territoriales différentes en termes de dynamiques d’emploi ?

Finalement, les conditions ne sont pas réunies pour mener une réforme d’assurance chômage de manière sereine, de manière à assurer aussi bien la sécurité des travailleurs et demandeurs d’emploi d’une part, et d’autre part la lutte contre les difficultés de recrutement des employeurs. Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cet article.