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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS73 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rappeler que les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre par le seul levier de l’assurance chômage. Dans la mesure où seulement 40 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés, agir sur les règles d’indemnisation ne risque donc pas d’avoir de réel impact.
Les causes des difficultés de recrutement sont en réalité multifactorielles, et parmi elles le manque de reconnaissance salariale est particulièrement freinant, surtout dans un contexte d’inflation.
Or aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat.
Cet amendement vise ainsi à créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit dorénavant de réduire le délai pour ouvrir des négociations en cas de salaires inférieurs au SMIC de 3 mois à 45 jours, grâce à un amendement porté par notre groupe.
Le présent amendement propose d’aller plus loin en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation de ces minima de branches. Il prévoit que lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables.
Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice est maintenu.
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