Fonctionnement du marché du travail
(Vote solennel)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « après », insérer les mots : « transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du même code et après ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de conditionner la publication du décret en Conseil d’État à la transmission au Parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui pose questions en termes de respect de la vie privée. En effet, le présent article prévoit que les employeurs pourront avoir accès à la liste de leurs anciens salariés, inscrits à Pôle emploi. Ces données sont utilisées pour fixer le nombre de fins d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des per...

À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...